Politique de résiliation et de remboursement

SiToBiz — Entreprise Individuelle au nom de LAYNAT Kylian

SIRET : 98029639600016

Adresse :10 A Place des Arcades, 31620 Bouloc, France

Email : contact@sitobiz.fr

Tél. : 06 58 36 17 03

1. Nature de l'offre

SiToBiz propose un service digital sur abonnement mensuel, incluant la création, la gestion et l'hébergement d'un site web professionnel clé-en-main, au tarif de 29,99 €/mois.

TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

Aucun engagement de durée, aucun frais d'entrée, aucun frais cachés.

2. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment, sans justification et sans frais, par l'un des moyens suivants :

• Depuis votre " Espace client " (dashboard) sur https://www.dashboard.sitobiz.fr

• Par email : contact@sitobiz.fr

• Par téléphone ou WhatsApp auprès de votre commercial référent

La demande de résiliation est prise en compte immédiatement à réception. Aucun montant supplémentaire ne sera prélevé pour les périodes suivant la résiliation.

Fin de service : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. Le site reste en ligne et accessible jusqu'à cette date, puis est retiré sans remboursement partiel au prorata.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques personnalisés dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du client, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la validation de la commande.

En validant sa commande sur sitobiz.fr, le client reconnaît avoir expressément consenti au démarrage immédiat de la prestation et avoir été informé de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé pour le mois en cours une fois la création du site lancée ou le service activé.

4. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement automatique, SiToBiz tentera de contacter le client par les moyens disponibles afin de régulariser la situation.

Si aucune régularisation n'intervient, le site sera retiré de la mise en ligne à l'expiration de la dernière période mensuelle réglée. Le site ne sera alors plus accessible ni pour le client ni pour les visiteurs.

5. Prestations numériques — absence de retour physique

Les prestations SiToBiz étant intégralement numériques et personnalisées, aucun retour de produit physique n'est possible ni applicable. Les conditions logistiques propres au e-commerce traditionnel ne s'appliquent pas.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, SiToBiz propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net

La demande de médiation doit être adressée au médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SiToBiz.

7. Droit applicable et juridiction

La présente politique est soumise au droit français. En cas de litige persistant après médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.